Sénégal, Cour de cassation, 23 février 1996, 49

PLASTINDUSTRIE C/ SENEMECA POURVOI - ASSURANCES DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - VEHICULE CONFIE A UN GARAGISTE POUR PREPARATION - TRANSFERT DE LA GARDE - NON - ASSURANCE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 49, du 23 février 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le premier moyen pris de la violation des…