Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 26 mai 2004, 49
Sénégal · Adoption : 26 mai 2004
Ab C C/ Le Restaurant LE DAGORNE POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE MOYEN. UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 49, L 50, L 118, L 221 ET L 222 DU CODE DU TRAVAIL; REJET. Est irrecevable le moyen qui invoque la violation de la loi sans préciser en quoi la loi a été violée. Chambre sociale ARRET N° 49 DU 26 MAI 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter