Sénégal, Cour de cassation, 26 mai 2004, 49

Ab C C/ Le Restaurant LE DAGORNE POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE MOYEN. UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 49, L 50, L 118, L 221 ET L 222 DU CODE DU TRAVAIL; REJET. Est irrecevable le moyen qui invoque la violation de la loi sans préciser en quoi la loi a été violée. Chambre sociale ARRET N° 49 DU 26 MAI 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en…