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Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2005, 49
Sénégal · Adoption : 26 octobre 2005
La S.D.I.H C/ Aa X CONTRAT DE TRAVAIL ; EXECUTION ; CHEF D'ENTREPRISE ; POUVOIR DE DIRECTION DU CHEF D'ENTREPRISE ; EXERCICE ; POUVOIR DE MUTATION ; AFFECTATION À UN EMPLOI D'UNE CATEGORIE INFERIEURE ; CONDITIONS ; CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; CONDITIONS ; EXISTENCE D'UN COLLEGE DE DELEGUES DU PERSONNEL ; REPRESENTATION DES TRAVAILLEURS ; DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTRIBUTIONS ; FONCTIONS CONSULTATIVES ; CONSULTATION EN CAS D'AFFECTATION D'UN TRAVAILLEUR À UN EMPLOI D'UNE CATEGORIE…
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