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Sénégal, Cour suprême, 02 février 1994, 49
Sénégal · Adoption : 2 février 1994
du O2 FEVRIER AFFAIRE N 108/RG/90 Af X C e/ 2 - El Had Moussa FAYF Elias DOSSEH,. Conseiller Mandiays NTANG, Auditeur Public Ousmane SARR, Greffier MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du LECTURE du TO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE Le sieur Af X C, Sergent de l'Armée Sénégalaise en service au Premier Groupement Ad Ae demeurant à :…
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