Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 février 1994, 49
Sénégal · Adoption : 2 février 1994
Résumédu O2 FEVRIER AFFAIRE N 108/RG/90 Af X C e/ 2 - El Had Moussa FAYF Elias DOSSEH,. Conseiller Mandiays NTANG, Auditeur Public Ousmane SARR, Greffier MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du LECTURE du TO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE Le sieur Af X C, Sergent de l'Armée Sénégalaise en service au Premier Groupement Ad Ae demeurant à :…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter