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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 1995, 49
Sénégal · Adoption : 5 avril 1995
DU : AFFAIRE N° PME 154/RG/93 JS ie iovoncensaranns Ac C c/ 1° - Aa Ab Af 2° - Ae B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me > Nicole DIA, Président de chamübre, Président- Ad A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …“. STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audienc e Publique du merc RSS redi cing avril mil at vingt ENTRE Le sieur Ac a Diop, demeurant à Fass Bâtiment,…
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