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Sénégal, Cour suprême, 05 février 1997, 49
Sénégal · Adoption : 5 février 1997
Résumé49 5 FEVRIER 1997 DU RG AFFAIRE Ac Aa B c/ Dame Ab C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM, me Nicole DIA, Président Célina CISSE,COnseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller . . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME ……. CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi cinq février A l'audience u village de Gourel-Syeni, arron-d i ssement de Bala,…
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