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Sénégal, Cour suprême, 05 mars 2008, 49
Sénégal · Adoption : 5 mars 2008
ARRET N° 49 du 05 mars 2008 Civil et Commercial Ac Ab Aa Contre Yaya Hamid Diakité RAPPORTEUR : Mamadou DEME MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 05 mars 2008 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Conseiller- Doyen, Président Papa Makha NDIAYE, Conseiller Mamadou DEME, Conseiller Macodou NDIAYE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
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