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Sénégal, Cour suprême, 06 mai 2015, 49
Sénégal · Adoption : 6 mai 2015
ARRÊT N°49 Du 06 Mai 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 183/ RG/ 14 Aa A Contre Mambaye Malick DIAW RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ab Ae B AUDIENCE : 06 mai 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Cheikh DIOP RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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