Base juridique africaine
Décision de justice · n° 49

Sénégal, Cour suprême, 10 juillet 1996, 49

Sénégal · Adoption : 10 juillet 1996

du 10 Juillet 1996 DEMANDEUR : Miissa Diouf Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Sociale ENTRE : M. Ae Af gérant de la Ac Ad , Thiés, demeurant à Thiés mais ayant élu domi- cile en l'étude de M René Lopy, Avocat à la Cour, Avenue général De Gaulle, Thiés ; D'une part ; ET: M. B A, s/c de Ag Ab , mandatai- re syndical, Secrétaire national du Syndicat des D'autre part ; VU la déclaration…

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