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Sénégal, Cour suprême, 12 avril 2000, 49
Sénégal · Adoption : 12 avril 2000
RésuméArrêt n° 49 du 12/04/2000 Social Ac X 0 Contre la SOTRAC 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Ae Y AUDIENCE: du 12 avril 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE Ju ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DOUZE AVRIL DEUX MILLE ENTRE : M. Ac X demeurant à Dakar,…
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