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Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2011, 49
Sénégal · Adoption : 15 juin 2011
ARRET N°49 du 15/06/2011 N°J/283/RG/10 du 13/10/2010 ------- Aa X (SCP CAMARA & SALL) contre : Ah Ad X (Me Amadou KAMARA) PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président de chambre, président ; Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Chérif Mahamane SOUMARE et Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers. RAPPORTEUR : Aj Ak Ab B. PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF, Avocat général. GREFFIER EN CHEF: Ae A. AUDIENCE: du 15 juin 2011. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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