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Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 49
Sénégal · Adoption : 17 février 1993
AFFAIRE N° 234/RG/92.. DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : 17 février 1993 LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR EPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Bublique..or: ire du mercredi dix sept février 1993 judiciaire poursuites et diligences du syndic Pape Ad Ae, demeurant au 77, Place de l'ONU, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la…
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