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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 2012, 49
Sénégal · Adoption : 18 mai 2012
ARRET N° 49 du 18 mai 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/94/RG/12 du 10/4/12 Ministère Public Contre Mahamadou CISSE Oumou Kaltoume SENE RAPPORTEUR M. Lassana Diabé SIBY PARQUET C Ndiaga YADE AUDIENCE 18 mai 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Adama NDIAYE, Abibatou Babou WADE Conseillers Mamadou Ndiaye FALL, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU…
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