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Sénégal, Cour suprême, 19 avril 2017, 49
Sénégal · Adoption : 19 avril 2017
ARRÊT N°49 Du 19 avril 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/228/RG/16 Ac A C/ Aa B RAPPORTEUR: Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 19 avril 2017 PRÉSENTS: Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ------------------------ Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS -------------------- COUR SUPRÊME --------------------- CHAMBRE…
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