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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1993, 49
Sénégal · Adoption : 20 juillet 1993
N° 49 du 20 Juillet 1993 PUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR M. D. B oP AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS PRESENTS..:. Madame et…Messieurs LA COUR DE CASSATION Président. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIERE PENALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR PREMIERE. CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE PENALE A l'audience PUBLIQUE--ET--ORDINAIRE-DU--MARDE--VINGT ENTRE . : Ac Ae A C, cliniqGe Ab Aa, roüte de Ouakam, demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daotda BA, Avocat à la Cour à…
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