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Sénégal, Cour suprême, 23 août 2012, 49
Sénégal · Adoption : 23 août 2012
ARRET N°49 du 23/8/12 J/322/RG/12 29/11/11 Administrative ------- -Vincent Gomis (SCPA Wane et Fall) Contre : -La Cour des Comptes (Son Président) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Préside;t ; Papa Makha Ndiaye, Mbacké Fall, Abibatou Babou, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Seydina Issa Sow, PARQUET GENERAL: Ndiaga Yade, GREFFIER : Cheikh Diop ; AUDIENCE : 23 Août 2012 MATIERE : Administrative RECOURS : Excés de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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