Base juridique africaine
Décision de justice · n° 49

Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 49

Sénégal · Adoption : 23 avril 1997

du 23 Avril 1997 DEMANDEUR : Présents Mres et M RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 29-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Trois Avril M1 Neuf Cent Quatre V. ENTRE : El Am B et autres demeurant à Dakar, maishyant élu domicile en l'étude de M Guidel NDiaye Avocat à la Cour, 73 bis, rue Al Ai A, Dakar D' UNE PART ; . E T : : la SONAM,6, avenue Ac An Ap YEx- Roume ) ayant élu domicile en l'étude de M Myacine

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