Base juridique africaine
Décision de justice · n° 49

Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 49

Sénégal · Adoption : 23 avril 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
49
Date d'adoption
23 avril 1997
Date de publication
23 avril 1997
Juridiction
Cour suprême
Résumédu 23 Avril 1997 DEMANDEUR : Présents Mres et M RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 29-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Trois Avril M1 Neuf Cent Quatre V. ENTRE : El Am B et autres demeurant à Dakar, maishyant élu domicile en l'étude de M Guidel NDiaye Avocat à la Cour, 73 bis, rue Al Ai A, Dakar D' UNE PART ; . E T : : la SONAM,6, avenue Ac An Ap YEx- Roume ) ayant élu domicile en l'étude de M Myacine

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices