Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 49
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
du 23 Avril 1997 DEMANDEUR : Présents Mres et M RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 29-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Trois Avril M1 Neuf Cent Quatre V. ENTRE : El Am B et autres demeurant à Dakar, maishyant élu domicile en l'étude de M Guidel NDiaye Avocat à la Cour, 73 bis, rue Al Ai A, Dakar D' UNE PART ; . E T : : la SONAM,6, avenue Ac An Ap YEx- Roume ) ayant élu domicile en l'étude de M Myacine
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter