Base juridique africaine
Décision de justice · n° 49

Sénégal, Cour suprême, 23 novembre 2016, 49

Sénégal · Adoption : 23 novembre 2016

Arrêt n° 49 Du 23 novembre 2016 Social Affaire n°J/171/RG/15 7/5/15 -Groupe scolaire«la Familiale» (Mes Aliou SOW et Maïmouna DIEYE DIENE) CONTRE -Athanase B et 2 autres (M. Ab X, Mandataire syndical) RAPPORTEUR Amadou Hamady DIALLO PARQUET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 23 novembre 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU…

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