Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 2009, 49
Sénégal · Adoption : 24 décembre 2009
ARRET N°49 du 24/12/09 ------- Société G4S SENEGAL S.A.R.L. (Me Augustin SENGHOR) Contre : Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, PARQUET GENERAL: Ndary TOURE, Avocat general, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 24 décembre 2009 LECTURE : Du 24 décembre 2009 MATIERE :…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter