Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 25 novembre 2021, 49
Sénégal · Adoption : 25 novembre 2021
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ac Aa, né le … … … à …, d’Abdoulaye et de Ad Ab, commerçant, demeurant à Liberté 6, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Mbaye Sakho, Avocat à la Cour à Dakar, domicilié HLM Fass Paillotte, immeuble 6, appartement 6, Dakar, téléphone : 33 822 53 27 ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Ministère…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter