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Sénégal, Cour suprême, 26 octobre 2005, 49
Sénégal · Adoption : 26 octobre 2005
ARRET N° 49 du 26 octobre 2005 Social Contre Ad B W Mamadou Abdoulaye DIOUF François DIOUF AUDIENCE: 26 octobre 2005 Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ; ENTRE: La S.D.1H.…
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