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Sénégal, Cour suprême, 26 octobre 2022, 49
Sénégal · Adoption : 26 octobre 2022
ARRÊT N° 49 Du 26 octobre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/398/RG/21 du 28 Octobre 2022 Ac Yonnet – Cabinet Merlin (Me Moustapha NDOYE) Contre Ad Aa (Me Oumar FATY) PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Malang CISSE Mamadou Lamine DIEDHIOU, Latyr NIANG Birame FAYE RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Ahmet DIOUF GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 26 Octobre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR…
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