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Sénégal, Cour suprême, 28 avril 1999, 49
Sénégal · Adoption : 28 avril 1999
Arrêt n° 49 een du 28 avril 1999 Social El X Aa A et autres 0 Contre la SOTRAC 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAŸE AUDIENCE: DU 28 avril 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF;Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE…
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