Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 2002, 49/2002

ARRET N°49 H.D. Du 05 Juin 2002 Ac X B C/ Issa SENE Rapporteur: Papa Makha NDIAYE Ministère Public: Mohamed SONKO AUDIENCE: 05 Juin 2002 Président: Renée BARRO Conseillers: Babacar KEBE et Papa Makha NDIAYE Matière: Sociale LA COUR : Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, sans qu'il y ait lieu de statuer…