Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 2002, 49/2002
Sénégal · Adoption : 5 juin 2002
ARRET N°49 H.D. Du 05 Juin 2002 Ac X B C/ Issa SENE Rapporteur: Papa Makha NDIAYE Ministère Public: Mohamed SONKO AUDIENCE: 05 Juin 2002 Président: Renée BARRO Conseillers: Babacar KEBE et Papa Makha NDIAYE Matière: Sociale LA COUR : Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, sans qu'il y ait lieu de statuer…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter