Base juridique africaine
Décision de justice · n° 492002

Sénégal, Cour de cassation, 20 février 2002, 49/2002

Sénégal · Adoption : 20 février 2002

ARRET N° 49 DU 20 février 2002 Ad Y B Maître Madické NIang C/ La Société Sénégalaise de l' Ag Aj dite SENAC - Ab Ah Aa Ai et Sankalé RAPPORTEUR: Ibrahima Sambe MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 20 février 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina Cissé ET Ibrahima Sambe GREFFIER: Af Y X C: Civile et commerciale LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima SAMBE, Auditeur en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en…

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