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Sénégal, Cour de cassation, 28 mai 2003, 49/2003
Sénégal · Adoption : 28 mai 2003
HD Arrêt n° 49 du 28 mai 2003 Aa B C/ Etienne DIOUF Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 28 mai 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur Mohamed SONKO, Premier Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré de la violation de…
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