Base juridique africaine
Décision de justice · n° 4921

Sénégal, Cour suprême, 11 novembre 2021, 49-21

Sénégal · Adoption : 11 novembre 2021

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
4921
Date d'adoption
11 novembre 2021
Date de publication
11 novembre 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI ONZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La société Transports Af Ac Aa X Fils-Gade Sénégal, SARL, au capital de 100.000.000FCFA, en ses bureaux sis au Km 9, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, poursuites et diligences de son représentant légal, ayant élu domicile en l’étude de Maître Moïse Mamadou Ndior, avocat à la Cour, Résidence…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices