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Décision de justice · n° 4CR

Sénégal, Cour suprême, 24 octobre 2002, 4/CR

Sénégal · Adoption : 24 octobre 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
4CR
Date d'adoption
24 octobre 2002
Date de publication
24 octobre 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 4 /CR du 24 octobre 2002 Affaire n° 72/RG/99 DEMANDEUR Af C Z Ab Ac X B Ae AG, Premier Président, Président ; M. Renée BARO Président de chambre , Mme. Awa Sow KABA M. Ibrahima GUEYE, M. Mouhamadou DIAWARA Conseillers ; RAPPORTEUR M. Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC M. Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE DU 24 octobre 2002 LECTURE DU 24 octobre 2002 MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION A L’AUDIENCE SOLENNELLE PUBLIQUE DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX…

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