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Sénégal, Cour suprême, 11 juin 1998, 4/CR/98
Sénégal · Adoption : 11 juin 1998
DEMANDEUR Sté SENEGAL INFORMATIQUE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION D'autre A l'audience-du JEUDI... ONZE ….JUIN..MIL...NEUF...CE! QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE La Société SENEGAL INFORMATIQUE dite EEE SENI 12 Avenue Albert SARRAUT à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres RAPPORTEUR NDOYE et NDOYE, Avocats à la Cour ; M Maissa DIOUF Demanderessse , MINISTERE PUBLIC AUDIENCE D'une part LECTURE T: Les Ab Af et Prom don du 11..JUIN..1998.....…...rerien…
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