Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 1994, 5

ADMINISTRATION DES DOUANES C/ X A Z B - INFRACTION DOUANIERE - AGENCE JUDICIAIRE DE L'ETAT - POURVOI EN CASSATION EN LIEU ET PLACE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES - IRRECEVABILITE Chambre Pénale ARRET N° 5 DU 4 Janvier 1994 La COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'aux termes de l'article 2 alinéas 4 du décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970 l'Agence Judiciaire de l'Etat est habilitée à représenter celui-ci dans toutes les affaires contentieuses qui l'intéressent à…