Sénégal, Cour de cassation, 04 novembre 2003, 5

RésuméAa B C/ Ac Ad A POURVOI; PARTIE AU PROCES D'APPEL; NON; REJET; OUI Pour rejeter le pourvoi, la cour relève que le demandeur n'étant pas partie au procès d'appel. Seules les parties au procès sont habilitées à servir les voies de recours. Chambre pénale ARRET N° 05 DU 4 NOVEMBRE 2003 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le…