Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 novembre 2003, 5
Sénégal · Adoption : 4 novembre 2003
Aa B C/ Ac Ad A POURVOI; PARTIE AU PROCES D'APPEL; NON; REJET; OUI Pour rejeter le pourvoi, la cour relève que le demandeur n'étant pas partie au procès d'appel. Seules les parties au procès sont habilitées à servir les voies de recours. Chambre pénale ARRET N° 05 DU 4 NOVEMBRE 2003 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter