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Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2004, 5
Sénégal · Adoption : 7 décembre 2004
MOUSTAPHA THIAM C/ B X POURVOI ; MATIERE PENALE ; REJET ; OUI. SUR LE PREMIER MOYEN : DENATURATION D'UN ACTE DE PROCEDURE. SUR LE DEUXIEME MOYEN : INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE. SUR LE TROISIEME MOYEN : DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 56 IN FINE DU CODE PENAL. La citation n'ayant donné aucune spécification sur la privation applicable à chacun des prévenus, absence de dénaturation. L'aide et l'assistance du notaire…
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