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Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2005, 5
Sénégal · Adoption : 7 décembre 2005
La Société Anonyme Aa Ae B c/ Ad Ac Y CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; MANQUE DE BASE LEGALE ; CAS ; DECLARATION DE RESPONSABILITE CIVILE ; CONSTATATION D'UNE FAUTE OU PRESOMPTION DE FAUTE ; DEFAUT. Manque de base légale, l'arrêt qui pour déclarer une agence immobilière responsable des destructions et des dommages subis par l'immeuble qui lui était donné en gérance s'est prononcé sans préciser si la responsabilité encourue avait pour fondement la faute ou la présomption de faute. CHAMBRE CIVILE…
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