Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1996, 5

B Ab C/ 1) Ministère public; Caisse de Péréquation et de Stabilisation des prix POURVOI - DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS - DROIT DE LA DEFENSE - PRESOMPTION D'INNONCENCE - ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE - REJET DETENTION PROVISOIRE PROLONGEE - VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 ET DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DE 1848 - REJET. Chambre Sociale ARRET N° 5…