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Décision de justice · n° 5

Sénégal, Cour de cassation, 13 décembre 1995, 5

Sénégal · Adoption : 13 décembre 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
5
Date d'adoption
13 décembre 1995
Date de publication
13 décembre 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméEntreprise de TP-AREZKI C/ FALL Mahanta CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - PREAVIS NON SERVI PAR L'EMPLOYEUR; Chambre Sociale ARRET N° 5 DU 13 Décembre 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi : ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 360 du 9 Juillet 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel qui a condamné l'Entreprise AREZKI à payer à Aa B la somme de un million de francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'Entreprise de…

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