Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1999, 5

Etat du Sénégal C/ Ac A POURVOI; AGENCE JUDICIAIRE DE L'ETAT; MANDATAIRE; POUVOIR SPÉCIAL; ABSENCE; IRRECEVABLE; Est irrecevable le pourvoi formé au nom de l'Agence Judiciaire de l'Etat par un mandataire non muni d'un pourvoi spécial. Chambre pénale ARRET N° 5 DU 17 NOVEMBRE 1999 LA COUR: Vu la loi organique n092-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Madame Mireille NDIAYE, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur Ciré Aly BA, avocat général représentant le ministère public…