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Sénégal, Cour de cassation, 20 juin 2006, 5
Sénégal · Adoption : 20 juin 2006
M.P - Ab B c/ Administration des Douanes ACTION PUBLIQUE ; EXTINCTION ; CAUSES ; DECES DU PREVENU. « En application de l'article 6 du Code de Procédure Pénale, l'action publique est éteinte par le décès du prévenu ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 05, DU 20 JUIN 2006 LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Madame Célina SECK CISSE, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses…
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