Sénégal, Cour de cassation, 21 février 1995, 5

BASSIT Anis C/ 1°) Ministère public; 2°) ABOURISK Samir AMENDE ET FRAIS - CONDAMNE EN MATIERE CORRECTIONNELLE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE AVEC SURSIS - DEFAUT DE CONSIGNATION DE L'AMENDE DE POURVOI ET DES FRAIS - DECHEANCE. Chambre Pénale ARRET N° 5 DU 21 Février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que le demandeur, qui a été condamné à une peine d'emprisonnement et d'amende avec sursis, n'a consigné ni l'amende ni une somme suffisante pour…