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Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 1993, 5
Sénégal · Adoption : 22 décembre 1993
ENTREPRISE EL B C A C/ DJIBY GUEYE ET AUTRES MATIERE SOCIALE: 1°) CONTRAT DE TRAVAIL - NON PÄIMENT DU SALAIRE PAR L'EMPLOYEUE PENDANT PLUSIEURS MOIS - SUSPENSION DU TRAVAIL PAR LES TRAVAILLEURS - GREVE ILLICITE (NON) RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR. 2°) PROCEDURE - JUGEMENTS ET ARRETS - ULTRA PETITA - DESCOMPTE DEPOSES ET PRALABLEMENT - COMMUNIQUES A L'EMPLOYEUR DECISION DE CONDAMNATION JUSTIFIEE - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 5 DU 22 Décembre 1993 LA COUR, Après en avoir…
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