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Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 5
Sénégal · Adoption : 22 décembre 2004
X Ah Ac et Résidences C/ Aa Ae A POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; INOPPOSABILITE CONTRAT DE TRAVAIL, INCOMPETENCE ; NON ; EXISTENCE LIEN DE SUBORDINATION, ELEMENT FONDAMENTAL DU CONTRAT DE TRAVAIL ; INDEMNITE DE PREAVIS MAL EVALUEE EN PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE REVUE À LA HAUSSE EN APPEL. REJET. Sur le premier moyen : tiré du défaut de réponse à conclusions. Non. La Cour d'appel a répondu aux dites conclusions pour les rejeter. Sur le deuxième moyen : tiré de la dénaturation des faits. Non. Le…
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