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Sénégal, Cour de cassation, 25 novembre 1998, 5
Sénégal · Adoption : 25 novembre 1998
Ae Af C/ Ad Ac VIOLATION ARTICLE 56 LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION; MANDATAIRE SYNDICAL DOIT ÊTRE MUNI D'UN POUVOIR SPÉCIAL L'HABILITANT À INTRODUIRE UN POURVOI AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON MANDATAIRE; IRRECEVABILITÉ; Chambre sociale ARRET N° 05 DU 25 NOVEMBRE 1998 LA COUR: OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU qu'en…
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