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Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 1997, 5
Sénégal · Adoption : 2 décembre 1997
DU 2 DECEMBRE 1997 DEMANDEUR : Aa C A : RAPPORTEUR : Mme Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIE CHAMBRE STATUANT EN MATIFRE PENALE DEUX DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VING | DIX SEPT ENTRE : Aa C né le … … … à a Dakar, Chef mécanicien à la Sotrac demeurant à Yeumbeul faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour à Dakar 5 Demandeur 5 D'une part ; LECTURE : ET: 1° LE Ministère…
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