Sénégal, Cour suprême, 04 janvier 1994, 5

N° du 4 janvier 1994 DEMANDEUR : Administration des Domanes REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION rs PRESENTS Première SES nesiauss CHAMBRE statuant en matière pénale Bassirou DIAKHATE, Conseiller A l’audience Publique…etordinaire--du--nardi-—quatre Moustapha TOURE, Conseille Ja 1 neuf cent quatre vingt quatorz L'Administration des Douanes, prise en la personne de son Directeur, représenté par le sieur Ad A en RAPPORTEUR : service à l'Agence judiciaire de…