Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2011, 5

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 5 DU 5 MAI 2011 AMSA ASSURANCES SÉNÉGAL A Ag ET LA SOCIÉTÉ CIBA CASSATION — MOYEN — IRRECEVABILITÉ — CAS — REMISE EN CAUSE DE LA DOCTRINE DE LA COUR SUPRÊME Lorsqu'après cassation, la cour de renvoi s’est conformée à la doctrine de la Cour suprême, aucune des parties engagées dans la même affaire n’est recevable à critiquer l'arrêt de renvoi par les mêmes griefs. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu…