Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 2016, 5
Sénégal · Adoption : 6 janvier 2016
ARRÊT N°5 Du 6 janvier 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/143/ RG/ 15 La Société Nationale de Recouvrement Contre Ady Niang et Seynabou TALL NIANG RAPPORTEUR : El Ad Af X PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 6 janvier 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter