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Décision de justice · n° 5

Sénégal, Cour suprême, 07 janvier 2003, 5

Sénégal · Adoption : 7 janvier 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
5
Date d'adoption
7 janvier 2003
Date de publication
7 janvier 2003
Juridiction
Cour suprême
Résumédu 7-1-2003 Pénal M.P - SONATEL 0 Contre Papa Mactar Dièye NDIAYF RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 7 janvier 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Boubacar Albert GAYE et Mame Kaïré Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS — LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI SEPT JANVIER DEUX MILLE TROIS ENTRE :…

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