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Sénégal, Cour suprême, 07 mai 1996, 5
Sénégal · Adoption : 7 mai 1996
DU 7 MAI 1996 DEMANDEUR Ab B Caisse de Péréquation et d Stabilisation des Prix Ce Mireille NDIAYE, ‘Président Ismaïla DIAGNE, Conseiller Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 7 Mai 1996 LECTURE du 18 Avril 1996 MATIERE PENALE N° _33/RG/94 I.O.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MM. de MATIERE PENALE VINGT SEIZE ENTRE Ab B, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY Avocat à la…
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