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Sénégal, Cour suprême, 09 février 2012, 5
Sénégal · Adoption : 9 février 2012
ARRET N° 5 DU 9 FEVRIER 2012 C/ ÉTAT DU SÉNÉGAL FONCTION PUBLIQUE — AGENT DES FORCES DE POLICE — DECISION DE RADIATION DES CADRES SANS FORMALITES PREALABLES — CONDITION - CONDAMNATION PENALE DEFINITIVE — DEFAUT — CAS — APPEL DU JUGEMENT DE CONDAMNATION Selon l’article 38 de la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale, la radiation des cadres est prononcée sans formalité préalable en cas de condamnation à une peine entraînant la perte de tout ou…
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