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Décision de justice · n° 5

Sénégal, Cour suprême, 10 février 2016, 5

Sénégal · Adoption : 10 février 2016

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
5
Date d'adoption
10 février 2016
Date de publication
10 février 2016
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N° 05 DU 10 FÉVRIER 2016 AET CINQ (5) AUTRES c/ SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE BOIS ET D’ACIER, DITE SIBA CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION – CONTRAT JOURNALIER – CONVERSION EN CONTRAT à DURéE INDéTERMINéE – éCRIT PRéALABLE PRéCISANT LA DURéE – DéFAUT Aux termes de l’article 1er alinéa 2 du décret n° 70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d’emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier « au moment de l’engagement, l’employeur doit faire connaître par écrit au…

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