Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 10 février 2016, 5
Sénégal · Adoption : 10 février 2016
ARRÊT N° 05 DU 10 FÉVRIER 2016 AET CINQ (5) AUTRES c/ SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE BOIS ET D’ACIER, DITE SIBA CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION – CONTRAT JOURNALIER – CONVERSION EN CONTRAT à DURéE INDéTERMINéE – éCRIT PRéALABLE PRéCISANT LA DURéE – DéFAUT Aux termes de l’article 1er alinéa 2 du décret n° 70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d’emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier « au moment de l’engagement, l’employeur doit faire connaître par écrit au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter