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Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 1995, 5
Sénégal · Adoption : 13 décembre 1995
REPUBLIQUE DU SENEGAL du 13 Décembre 1 DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION président de Chaubre SOCIALE, —_—_—_ M; Derosrvnenrennenerreserveneenersememensensea0 Miîssa Diouf , Arona Diouf; Décembre M1 Neuf Cent Quatre Vingt Quinze ; blics B demeurant au Km 8, Route de Rufisque , mas evrremeee Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Ms LO et RAPPORTEUR : Xamara, Avocats à la Cour, 38 , rue Af Ae, Dakar; D' UNE PART RE E T : M Ac C , ex-employé à B, MINISTERE…
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